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Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Avertissements

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Vous devez justifier d’un taux minimum de handicap et d’une durée minimale d’assurance (dont une part minimale cotisée) pendant votre période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.

Fonctionnaire

Condition de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions d’assurance vieillesse

Durée d’assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap , d’une durée d’assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d’assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l’âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Table 1. Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge minimumde départ à la retraite

Durée totale d’assurance(en trimestres)

Durée d’assurance cotisée(en trimestres)

1958, 1959, 1960

59, 60 ou 61 ans

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1967, 1968, 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59, 60 ou 61 ans

90

70

1970, 1971, 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59, 60 ou 61 ans

91

71

1973 et après

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59, 60 ou 61 ans

92

72

Exemple

Si vous êtes né(e) en 1967 et que vous justifiez en 2023 d’une durée d’assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d’au moins 110 trimestres, dont au moins 90 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 57 ans.

À savoir

les périodes antérieures au 31 décembre 2015 au cours desquelles vous avez bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance (totale et cotisée).

Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d’assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente d’au moins  80 % .

La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), sur demande de votre caisse de retraite.

La durée des services pouvant être validés par la commission est limitée à  30 % de la durée totale d’assurance exigée.

Votre caisse de retraite est obligée de suivre l’avis de la commission, qui doit être argumenté.

Démarche

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d’assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Courrier précisant la ou les périodes concernées

  • Décision de la MDPH justifiant votre taux d’incapacité d’au moins  80 % à la date de votre demande de retraite

  • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention «confidentiel-secret médical» permettant de justifier votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider

Montant de la pension

Vous bénéficiez d’une pension de retraite sans décote et d’une majoration de votre pension .

Contractuel

Condition de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions d’assurance vieillesse

Durée d’assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap , d’une durée d’assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d’assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l’âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Table 2. Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge minimumde départ à la retraite

Durée totale d’assurance(en trimestres)

Durée d’assurance cotisée(en trimestres)

1958, 1959, 1960

59, 60 ou 61 ans

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1967, 1968, 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59, 60 ou 61 ans

90

70

1970, 1971, 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59, 60 ou 61 ans

91

71

1973 et après

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59, 60 ou 61 ans

92

72

Exemple

Si vous êtes né(e) en 1967 et que vous justifiez en 2023 d’une durée d’assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d’au moins 110 trimestres, dont au moins 90 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 57 ans.

À savoir

les périodes antérieures au 31 décembre 2015 au cours desquelles vous avez bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance (totale et cotisée).

Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d’assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente d’au moins  80 % .

La durée des services pouvant être validés est limitée à  30 % de la durée totale d’assurance requise.

Démarches

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d’assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d’assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes :

  • Courrier précisant la ou les périodes concernées

  • Décision de la MDPH justifiant de votre taux d’incapacité d’au moins 80 % à la date de votre demande de retraite

  • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention «confidentiel-secret médical» permettant de justifier de votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Montant de la pension de retraite de base

La retraite est calculée au taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de  50 % .

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d’assurance au régime général exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

Direction de l’information légale et administrative

29/04/2021

Où s’adresser

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

**39 60** (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l’appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Abréviations

Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

Pour en savoir plus

Références