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Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?

Les conséquences diffèrent selon qu’il s’agit de facture d’énergie (électricité, gaz ou chaleur) ou de facture d’eau.

Factures d’énergie (électricité, gaz ou chaleur)

Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre fournisseur vous envoie un 1er courrier (simple ou recommandé). Ce courrier vous informe que si vous ne payez pas votre facture dans un délai supplémentaire de 15 jours, votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite. Le gaz ou dispositif permettant de transférer de la chaleur pourra également être coupé. Le délai est de 30 jours si vous bénéficiez du chèque énergie ou si vous avez déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) .

Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2e courrier (simple ou recommandé) que votre fourniture d’énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier doit vous indiquer que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière.

Le recours auprès du FSL permet de suspendre la procédure d’impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d’énergie. Le FSL doit informer votre fournisseur de votre recours.

Si au bout de 2 mois vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper ou réduire votre énergie.

À noter

du 1 er novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur peut toutefois réduire la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.

Factures d’eau

Les factures d’eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

En cas de difficultés, il est recommandé de contacter rapidement votre distributeur d’eau pour convenir d’un étalement de votre dette ou son report.

En l’absence d’accord avec votre distributeur d’eau sur le paiement, vous recevez un courrier (simple ou recommandé) vous informant que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) . Le recours du FSL vous permet de demander une aide financière pour régler vos impayés.

Si vous ne donnez pas suite à la relance de votre distributeur d’eau, une procédure de recouvrement peut être engagée.

Attention

il est interdit à tout distributeur de couper l’eau de votre résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année.

Direction de l’information légale et administrative

16/08/2021

Questions / réponses

Comment faire si

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Définitons

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

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Références