Logo Commune de Fragnes-La Loyère

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Héritage : ordre et droits des héritiers / L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Oui, si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt et que vous héritez de l’usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.

Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt /Particuliers/N31162 , vous héritez de l’usufruit /Particuliers/F934 de tout ou partie de la succession. En cas d’accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l’usufruit reçu en rente viagère ou en capital. Si la transformation de l’usufruit n’est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au tribunal.

Accord avec les héritiers

Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires , vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

Désaccord avec les héritiers

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires , vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.

La transformation en capital n’est pas possible.

Adressez votre demande au tribunal du domicile du défunt. Vous devrez y joindre tous les documents relatifs à la succession fournis par votre notaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.

À noter

le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l’usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez procéder à la transformation jusqu’au partage définitif des biens.

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Informations notariales

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

**0 892 011 012**

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

Définitons

Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire

Nue-propriété : Droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Références