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Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Dans certaines situations, l’employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Remboursement par le salarié

Le salarié licencié illégalement n’est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues sauf si les conditions suivantes sont toutes réunies :

  • Il est salarié protégé

  • Le licenciement est déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

  • Le salarié est réintégré dans l’entreprise

  • L’employeur est condamné à lui verser une indemnité compensatrice de salaire comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.

Remboursement par l’employeur

Le juge et Pôle emploi peuvent demander le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié, lorsqu’elles résultent d’un licenciement rendu illégal par l’un des motifs suivants :

  • Violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

  • Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité

  • Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits

  • Licenciement lié à l’exercice normal du droit de grève

  • Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés

  • Licenciement en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

  • Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle

Direction de l’information légale et administrative

25/09/2020

A voir aussi :

Définitons

Liberté fondamentale - travail : Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Références