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Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Direction de l’information légale et administrative

26/03/2020

Questions / réponses

Définitons

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

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